CENTRE D'INTÉGRATION DES FRANCOPHONES DE TEXAS

 

1. Énoncé des lignes directrices

 

La direction du Centre d'Intégration des Francophones de Texas (le « CIFRAT») est dévouée à répondre aux besoins particuliers du public et s’engage à fournir une égalité d’accès à ses services à tous et l’égalité des chances d’obtenir, d’utiliser et de bénéficier de ses services.

 

2. But

 

Le but de cette politique est de fournir des lignes directrices en conformité avec les Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle afin de fournir les biens et services aux personnes handicapées de manière à accommoder les besoins nécessaires et refléter les principes d’indépendance, de dignité, d’intégration et d’égalité d’opportunité.

 

3. Définitions

 

« Animal d’assistance » un animal est un animal d’assistance pour une personne

handicapée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

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    1. La personne utilise l’animal de toute évidence pour des raisons liées à son handicap;

    2. La personne fournit une lettre d’un médecin ou d’une infirmière ou d’un infirmier confirmant qu’elle a besoin de                        l’animal pour des raisons liées à son handicap.

 

« Appareils et accessoires fonctionnels » comprend les appareils auditifs, les fauteuils roulants ou autres aides à la mobilité, ainsi que les prothèses, les appareils orthétiques et autres appareils et accessoires fonctionnels conçus ou adaptés afin d’aider les personnes handicapées à effectuer certaines actions, tâches et activités.

 

« Chien-guide » s’entend au sens de « chien d’aveugle » (Loi sur les droits des aveugles ). (« guide dog »)

 

« Handicap » s’entend de ce qui suit en conformité avec la Loi de Texas sur l’accessibilité pour les personnes handicapées , selon le cas :

 

a.) tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien,

tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;

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1. une déficience intellectuelle ou untrouble du développement;

2. une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;

3. untroublemental;

4. une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance  sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail .

 

« Personne de soutien » relativement à une personne handicapée, personne qui l’accompagne pour l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou services. Une personne de soutien peut être un professionnel rémunéré, un bénévole, un membre de la famille, un ami ou toute autre personne qui fournit un soutien.

 

4. La portée

 

Cette politique s’applique à toute personne qui fait affaire avec les membres du public ou avec d’autres tierces parties au Texas au nom du CIFRAT.

 

5. Communication

 

Dans ses communications avec une personne handicapée, le CIFRAT s’engage à tenir compte du handicap de la personne.

Le CIFRAT s’engage à accommoder les besoins particuliers des personnes handicapées et à faire de son mieux afin de communiquer en utilisant les moyens les plus appropriés pour chaque individu.

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6. Appareils et accessoires fonctionnels

 

Le CIFRAT s’engage à servir les personnes handicapées qui utilisent des appareils et accessoires fonctionnels pour obtenir, utiliser ou bénéficier de ses biens et services.

Lorsque possible, le CIFRAT s’engage à accommoder les personnes handicapées qui utilisent des appareils et accessoires fonctionnels et d’offrir des méthodes de services alternatifs afin d’assurer un accès équitable à nos biens et services.

 

7. Animal d’assistance

 

Le CIFRAT s’engage à accueillir les personnes handicapées qui sont accompagnées d’un animal d’assistance.

Toute personne avec un handicap accompagnée d’un animal d’assistance aura accès aux lieux ouverts au public et autre tierce partie, sauf si l’animal d’assistance est autrement interdit par la loi sur les lieux, dans un tel cas, le CIFRAT utilisera toutes autres options disponibles afin d’assurer que la personne handicapée soit en mesure d’obtenir, utiliser ou bénéficier de nos biens et services.

 

8. Personne de soutien

 

Le CIFRAT s’engage à accueillir les personnes handicapées qui sont accompagnées d’une personne de soutien.

Toute personne avec un handicap qui est accompagnée par une personne de soutien aura accès au CIFRAT avec sa personne de soutien. En aucun temps, une personne avec un handicap accompagnée par une personne de soutien ne peut être empêchée d’avoir accès à sa personne de soutien lorsque sur les lieux.

 

9. Avis d’interruption temporaire

 

En cas d’interruption temporaire, prévue ou imprévue, d’un service particulier utilisé par une personne handicapée pour accéder aux biens et services du CIFRAT (c.-à-d. la perte temporaire du service d’ascenseur), le CIFRAT avisera dès que possible dans les circonstances, la raison de l’interruption, la durée anticipée et une description des services alternatifs, si possible, qui sont disponibles.

Un avis d’interruption temporaire à un service particulier sera placé à un endroit stratégique sur les lieux, ou par toutes autres méthodes raisonnables dans les circonstances.

 

10. Formation

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Le CIFRAT va s’assurer que tout employé qui travaille avec le public ou autre tierce partie au nom du CIFRAT, et tous ceux impliqués dans le développement et l’approbation des politiques, pratiques et procédures de service à la clientèle, recevront la formation requise par les Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle.

 

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11. Processus de réactions (« feedback ») 

 

Le CIFRAT s’engage à répondre aux divers besoins des personnes handicapées. Le CIFRAT accueille et apprécie toute réaction et commentaires du public concernant l’accessibilité à leurs biens et services.

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12. Modifications des politiques

 

Le CIFRAT s’engage à développer des politiques pour le service à la clientèle qui respectent et promeuvent la dignité et l’indépendance des personnes handicapées. Le CIFRAT s’engage à assurer que toutes politiques adhèrent à ces principes.

Toutes politiques du CIFRAT qui ne reflètent pas les principes d’indépendance, de dignité, d’intégration et d’égalité d’opportunité seront révisés et modifiés.

 

13. Questions au sujet de cette politique

 

Cette politique existe afin d’atteindre l’excellence dans la disposition de biens et services aux personnes handicapées. Toutes questions concernant cette politique devraient être référées à la personne désignée.

 

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